Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025037876
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/07/12*
Copies : -SARL JFG GESTION -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M] -Parquet R.G. : 2025037876 P.C. : JP201900008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SARL JFG GESTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 11 avril 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JFG GESTION devant être clôturée le 08 avril 2021. Sur requête déposée au greffe le 29 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL JFG GESTION
[Adresse 1]
Enseigne : CAFE DES BEAUX ARTS
Activité : L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT SOUS TOUTES SES FORMES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487896698
Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) - [Adresse 1] (principal)
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025037876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.