Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/89/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [X] [H], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL BOTAN, (RCS PARIS 821 127 651), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [L] [E], [Adresse 3], absent, comparant Me Asiyé Oruncak, [Adresse 4], avocate au barreau de Créteil.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 80 088,19 euros dont 32 611,94 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mai 2018 au 31 janvier 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL BOTAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821127651.

Elle exerce une activité de restauration sandwicherie vente de plats à consommer sur place et à emporter traiteur sans boissons alcoolisées sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL BOTAN est Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 23/10/2025 22:46:57 Page 1/2 Ips20918050

LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [L] [E] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [J] [A] -Parquet

R.G. : 2025037679 P.C. : P202503991

indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'Urssaf maintient sa demande.

L'avocate du débiteur précise au tribunal que le débiteur est en procédure avec le bailleur et qu'un avis d'expulsion est en cours. Elle indique au tribunal que la société emploie 5 salariés et que le débiteur n'est pas favorable à la liquidation judiciaire

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important

la résiliation du bail

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL BOTAN

[Adresse 2]

Activité : Restauration sandwicherie vente de plats à consommer sur place et à emporter traiteur sans boissons alcoolisées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821127651

Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.