Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/15/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement spécialisé Parisien 2, [Adresse 1], comparant par Mme [A] [J], inspectrice.

Partie défenderesse : SC IMMOBILIERE SAIDE, (RCS PARIS 384 988 507), Société civile immobilière, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal, M. [Y] [O], demeurant : [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104.361,25 euros, (97.189,25 euros en droits et 7.172 euros en pénalités), correspondant à : * TVA Période 01/01/2019- 31/12/2019

proposition de rectification du 25/11/2022 par la 12ème Brigade de [Localité 1] Ouest.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SC IMMOBILIERE SAIDE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384988507. Elle exerce une activité de L'acquisition, la propriété, la gestion, l'exploitation de tous immeubles dont elle se rendrait acquéreur et spécialement l'acquisition des lots N° S 3, 31, 32, 34, 36 et 39 dépendant d'un ensemble immobilier situe a [Localité 1] [Adresse 2] et [Adresse 4]. sous la forme de Société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

[P] [M] -Parquet R.G. : 2025037588

P.C. : P202503357 * SAS GEMMJ en la personne de Me * Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2

LRAR:

Copies : -TPG

Signif.: -M. [Y] [O] * Avocat du demandeur

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SC IMMOBILIERE SAIDE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * indisponibilité du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SC IMMOBILIERE SAIDE

[Adresse 2]

Activité : L'acquisition, la propriété, la gestion, l'exploitation de tous immeubles dont elle se rendrait acquéreur et spécialement l'acquisition des lots N° S 3, 31, 32, 34, 36 et 39 dépendant d'un ensemble immobilier situe a [Localité 1] [Adresse 2] et [Adresse 4]. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 384988507

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [M] - [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, Mme Fabienne Lederer-Picquenot, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.