Décision chambre 2-4

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
14 mai 2025
Numéro de rôle
2025037586
Formation
Chambre 2-4
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
416 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/41/84/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 Chambre 2-4

SCP BTSG en la personne de Me [L] [Z] SARL CREDILOISIRS EURL [B] SNC FOSSES SAINT WITZ SARL ALEXMA INVESTISSEMENTS SAFL ALEXMA INVESTISSEMENTS SA FOX FINANCIAL HOLDING

RG : 2025037586 PC : P199800315

Copies

SARL CREDILOISIRS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] EURL [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] SNC FOSSES SAINT WITZ [Adresse 3] SARL ALEXMA INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 2] SA FOX FINANCIAL HOLDING [Localité 3] - REPUBLIQUE DE PANAMA

REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

Par requête en date du 18 mars 2025 déposée au greffe le 06 mai 2025, Me [U] [Y] de la SELARL AXYME agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL CREDILOISIRS (anciennement ROYAL VIGNON) expose au tribunal qu'il a décidé de cesser son activité professionnelle et demande d'être remplacé dans sa mission de liquidateur de cette procédure collective qui ne pourra être finalisée avant son départ.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'exposant prie qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir procéder au remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Me [U] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la la SARL CREDILOISIRS.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 30 avril 2025 à laquelle seul le requérant est présent.

Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu'il y a lieu de nommer la SCP BTSG en la personne de Me [G] [O] mandataire judiciaire liquidateur, en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [U] [Y].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Sur requête,

Sur rapport écrit du juge commissaire en date du 06 mai 2025,

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [G] [O], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [U] [Y], dans l'affaire :

1) SARL CREDILOISIRS [Adresse 6] RCS [Localité 4] : B 350 874 301

2) EURL [B] [Adresse 6] RCS [Localité 4] : B 380 272 773

3) SNC FOSSES SAINT WITZ [Adresse 7] RCS [Localité 4] : B 397 825 944

4) SARL ALEXMA INVESTISSEMENTS [Adresse 8] RCS [Localité 4] : 380 749 614

5) SA FOX FINANCIAL HOLDING [Localité 3] - REPUBLIQUE DE [Localité 3] RCS [Localité 4] : non inscrite.

M. [F] [M], juge commissaire. mandataire judiciaire liquidateur.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025037586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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