Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/52/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable publique, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par Mme [F] [V], huissier des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL COURCELLES INVEST, (RCS PARIS 444 453 948), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [L] [H], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Durand, avocat (CV).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 424 629,29 € dont 389 217,29 € en droits correspondant à de l'IS pour l'année 2014.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL COURCELLES INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444453948.

Elle exerce une activité d'administration, direction, gestion d'immeubles, de biens et droits immobiliers ou mobiliers sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL COURCELLES INVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

LRAR: -Comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de paris 1e-2e

Signif.: -M. [L] [H] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C] -Parquet R.G. : 2025037571

R.G. : 2025037571 P.C. : P202503149

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé du fait d'un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL COURCELLES INVEST

[Adresse 2]

Activité : L'administration, la direction, la gestion d'immeubles, de biens et droits immobiliers ou mobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444453948

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 22/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.