Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/54/22*

LRAR: -M. [N] [I] [R] Copies: -TPG -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [E] [G] -Parquet

R.G.

: 2025037109

P.C.

: P202502016

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY FER A MOULIN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 898 922 331) représentée par son gérant, M. [N] [I] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent. * Mme [Y] [S] [Q], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 06 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY FER A MOULIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898922331 et exerce une activité de formation en anglais auprès des particuliers et des entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SARL à associé unique [Adresse 5] ACADEMY FER A MOULIN emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 119 699,00 euros. * le passif s'élève à 180 415,44 euros dont 32 065,77 euros exigibles. * l'actif s'élève à 69 342,66 euros dont 8 841,23 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important

Mme [V] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique [Adresse 6]

[Adresse 1]

Activité : La formation en anglais auprès des particuliers et des entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898922331

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [E] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand - [L] [M] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 27 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.