Décision chambre 2-5

*1DE/06/41/98/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025037000 P.C. : P202501356

de Me [F] [V] * SELARLASTEREN en la personne

LRAR: -M. [C] [K].

Signif.: -M. [T] [L],

Copies * Parquet

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SARL FIDELIA FORMATION [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [C] [K], [Adresse 2], , gérant, présent. * la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. M. [T] [L], [Adresse 4], , représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FIDELIA FORMATION.

Par requête enregistrée au greffe le 05 mai 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [V], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que : compte tenu d'une baisse d'activité liée à la période de vacances scolaires, la société n'est pas en mesure de régler les salaires d'avril 2025.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL FIDELIA FORMATION [Adresse 1] Nom commercial : FIDELIA FORMATION

Activité : Recherches de marchés de formation professionnelle ou permanente ou initiale dans le domaine économique, animation de modules de formation conseil en formation et toutes activités se rapportant aux activités principales

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441017787

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [V] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. François Echo, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.