Décision chambre 2-3

*1DE/06/53/64/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [V] [C], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS SK TRANSPORTS, (RCS [Localité 2] 829 793 967), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [E] [F] [W] [O], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 avril 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107 809,65 € dont 33 885,47 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS SK TRANSPORTS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829793967. Elle exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au Bureau [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.

A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 24 février 2025.

lps22251836

Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR:

[Q] -SAS SK TRANSPORTSprise en la personne deM. [E] [F] [W] [O] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [H] -Parquet

R.G. : 2025036929 P.C. : P202600857

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS SK TRANSPORTS n'emploie aucun salarié, que le chiffre d'affaires s'élève à 193 167 € pour l'exercice 2024, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de l'unique client, * manque de soutien financier, * passif trop important.

le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, et déclare que la société n'a plus d'activité depuis juin 2025.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS SK TRANSPORTS

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorise et généralement toutes les opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet cidessus défini

au [Adresse 5] N° RCS [Localité 2] : 829793967 2023B17084

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 18 novembre 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'ancienneté de la 1ère saisie attribution Urssaf.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 24 février 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/02/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de

Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.