Décision chambre 2-2

*1DE/06/42/08/06*

LRAR: -SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025036853 P.C. : P202501908

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/05/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 391 516 879) représentée par son gérant M. [D] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilbert ABOUKRAT, avocat (A470) présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391516879 et exerce une activité de commerce de détail et réparation de rasoirs électriques (la réparation étant l'accessoire de la vente de rasoirs électriques) sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 291 051,00 euros. * le passif s'élève à 52 246,00 euros dont 19 810,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 378 866,00 euros dont 1 000 euros disponibles.

Le débiteur, présent à l'audience, convertit sa demande en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prend l'engagement de financer la durée de la période d'observation.et déclare souhaiter la désignation de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse constante et continue du chiffre d'affaires depuis dix ans et d'un loyer trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [B] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert une période d'observation d'une durée de deux mois. Elle n'émet pas d'objection concernant la nomination de Me [I] comme administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL RASOIR SERVICE CAUMARTIN

[Adresse 1]

Activité : commerce de détail et réparation de rasoirs électriques (la réparation étant l'accessoire de la vente de rasoirs électriques) ;

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 391516879

Nomme M. [U] [Y], juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [O] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [W] - [T] [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 05 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 2 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 2 juillet 2025 à 10h00 devant la chambre 2-4-1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud De Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.