Décision chambre 2-3

*1DE/06/46/31/98*

LRAR: -SAS Digital Classifieds France Signif.: -SARL à associé unique VALORISATION INVESTISSEMENT PATRIMOINE prise en la personne de M. [R] [K] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet R.G. : 2025036770

P.C. : P2025036770

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS Digital Classifieds France, (RCS PARIS 789 177 391), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Jérôme Dupré (L0079).

Partie défenderesse : SARL à associé unique VALORISATION INVESTISSEMENT PATRIMOINE, (RCS PARIS 483 746 939), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [K] [R], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 01/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 15 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 098,52 € en principal correspondant au solde de factures impayées au titre d'une ordonnance de référé du TC devenu TAE de Paris en date du 20 novembre 2024, ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 23 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique VALORISATION INVESTISSEMENT PATRIMOINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483746939.

Elle exerce une activité de marchands de biens immobiliers sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL à associé unique VALORISATION

INVESTISSEMENT PATRIMOINE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant, présent, indique au tribunal que la société n'a pas été en mesure de trouver un accord avec le demandeur et qu'il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique VALORISATION INVESTISSEMENT PATRIMOINE [Adresse 2]

Activité : Transactions immobilières, le conseil patrimonial en matière immobilière, l'activité de marchand de biens gestion locative.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483746939

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 20 novembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l'audience publique du 19 mars 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, M. Michel Rowan, M. Jean Louis Gruter,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.