Décision chambre 2-2

*1DE/06/41/70/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 12 mai 2025

Chambre 2-2

R.G. : 2025036753 P.C. : P202402752

Signif.: -SAS HOT DOG COMPANY elle-

elle-même représentée par son président M. [K] [D]

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [X]

de Me [A] [E] -Parquet

même représentée par sa présidente la SAS [K] [D] INVEST * SELAS ETUDE [M] en la personne

SAS à associé unique HDC FDH [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

SAS HOT DOG COMPANY elle-même représentée par sa présidente la SAS [K] [D] INVEST elle-même représentée par son président M. [K] [D], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ; * SELAS ETUDE [M] en la personne de Me [A] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par requête en date du 23 avril 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [X] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 mai 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un passif postérieur de l'ordre de 56 k€ a été créé comprenant 10 k€ de salaires d'Avril 2025 impayés ; Qu'il n'y a pas eu d'offre de reprise ; Que :

-:l'administrateur judiciaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Mme [F] [R], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité,

qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 5] Nom commercial : FRANKS Activité : Restauration rapide sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909948846 Etablissement(s)- WESTFIELD [Adresse 6] (principal)

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12 mai 2027 à 14 heures 00.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAS ETUDE [M] en la personne de Me [A] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. [I] [T], Mme [V] [N], M. [Z] [P],

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient :

M. [I] [T], Mme [V] [N], M. [Z] [P].

La minute du jugement est signée par M. [I] [T], président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.