Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/22/35*

LRAR: -M. [I] [S] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025036504 P.C. : P202501944

Jugement prononcé le 21/05/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL LES ZINC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 798 410 007) représentée par ses gérants, M. [I] [S] demeurant [Adresse 2] et M. [U] [P] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Lola Chunet, avocate (B1209). M. [V] [O], demeurant [Adresse 4] et M. [D] [Z], demeurant [Adresse 5], gérants, absents. * Mme [A] [K], demeurant [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 02/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL LES ZINC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 410 007 et exerce une activité d'agence de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LES ZINC emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 396 737,00 euros. * le passif s'élève à 250 039,00 euros dont 47 550,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 34 551,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * stagnation du chiffre d'affaires (manque de clientèle); * la hausse des charges fixes dans un contexte économique défavorable ; * une concurrence accrue ;

Mme [M] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL LES ZINC

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'agence de communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif ; toute activité de relations presse et relations publiques ; toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente ; activité de création graphique et de production vidéo et 3D.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798 410 007

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.