Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025036374
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025036374
ENTRE :
La société ENEMAT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 811573518
Partie demanderesse : assistée de la SELARL EVA CHOURAQUI AVOCAT, représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat (X1)
ET :
SAS ETABLISSEMENT MICHEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 890031990
Partie défenderesse : assistée de Me Yaron EDERY, avocat au barreau de Nanterre – [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 25 avril 2025, la société ENEMAT assigne la SAS ETABLISSEMENT MICHEL,
La société ENEMAT déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ETABLISSEMENT MICHEL, ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025036374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.