Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025036204
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025036204
ENTRE :
SAS METSYS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538663683
Partie demanderesse : comparant par la SELURL LSA [Localité 1] représentée par Maître Stéphane SERVANT, avocat (toque E2233)
ET :
SAS ELSAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802798934 Partie défenderesse : comparant par la société ARST AVOCATS représentée par Maître Morgan JAMET, avocat (toque C0739)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 16 avril 2025, la société SAS METSYS assigne la SAS ELSAN.
La SAS METSYS dépose des conclusions motivées en date du 23 juin 2025 demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS ELSAN ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025036204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.