Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/11/88*

LRAR: -M. [M] [Q] Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [T] - SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] -Parquet

R.G. : 2025035233 P.C. : P202501914

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [M], [G], [V] [Q], [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]), commerçant, demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Manuel Raison, avocat (C2444) présent. * Mme [S] [Q], [Adresse 2], épouse, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le débiteur a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces (sans fabrication) et produits annexes, au [Adresse 1].

Il exerce, par conséquent, une activité de commerçant.

M. [M], [G], [V] [Q], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [M] [Q] emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 765 510,00 euros au 31/08/2023. * le passif s'élève à 653 756,00 euros dont 305 488,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 659 676,00 euros indisponibles. * la boulangerie est sinistrée suite à un effondrement dans l'immeuble. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel et la nomination de Me [E] [T] comme administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la nomination de Me [K] et Me [H] s'opposant à la nomination de Me [E]

[T].

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de :

M. [M] [Q]

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces (sans fabrication), et produits annexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1].

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

En effet, le demandeur, avec son conseil, a rencontré préalablement Me [E] [T], administrateur judiciaire et demande sa nomination à ce titre, cette démarche préalable permet à Me [E] [T] de rentrer dans sa mission immédiatement, toutefois, Mme le procureur de la République émet un avis défavorable à ce choix sans toutefois exposé les motifs, le tribunal maintient donc la nomination de Me [E] [T] en qualité d'administrateur judiciaire, comme dit ci-avant ;

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 01/07/2025 à 11h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 2, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron et M. Patrick Armand, juges. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.