Décision chambre 1-1

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2025035216 15/05/2025

ENTRE :

SAS OPTIONS SECURITE SECURITEAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412471526

Partie demanderesse : assistée de Me [G] [O] Avocat et comparant par Me RENARD [F] Avocat (E1578)

ET :

1) SAS ETCHE STOCK, dont le siège social est [Adresse 2] et [Adresse 3] - RCS B 888875176 Partie défenderesse : non comparante

2) SAS SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 434219218

Partie défenderesse : assistée de Me [Z] [J] Avocat et comparant par Me DONAZ [K] Avocat (0151177)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 17 avril 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS OPTIONS SECURITE SECURITEAM assigne la SAS ETCHE STOCK et la SAS SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 8 septembre 2025 : * la SAS OPTIONS SECURITE SECURITEAM dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donner acte à la Société OPTIONS SECURITE SECURITEAM de ce qu'elle entend se désister de son instance et de son action engagées à l'encontre de la Société ETCHE STOCK et SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT dans le cadre de la procédure enregistrée par devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS - Chambre 1-1, sous le RG n° 2025035216.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 08/09/2025 chambre 1-1.

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Dépens comme de droit. * la SAS ETCHE STOCK ne se fait pas représenter ; * la SAS SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Sur ce,

Attendu que la SAS OPTIONS SECURITE SECURITEAM déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS OPTIONS SECURITE SECURITEAM de son désistement d'instance et d'action.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient Mme Marie-Paule Robineau juge présidant de chambre, M. Jean-Michel Berly et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.