Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/21/02*

LRAR: -SA ADOMOS, elle-même représentée par son président M. [R] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025035170 P.C. : P202501938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/05/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique SELECTAUX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 439 801 945) prise en la personne de sa présidente, la SA ADOMOS, elle-même représentée par son président M. [R] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Montadier, avocat (C711).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SELECTAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 801 945 et exerce une activité de services financiers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SELECTAUX emploie 1 salarié. * le chiffre d'affaires s'élève à 177 330,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 3 961 959,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 287 757,00 euros dont 1 681,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important.

Mme [I], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique SELECTAUX

[Adresse 1]

Nom commercial : LA CENTRALE DU PRET IMMOBILIER CPI

Enseigne : LA CENTRALE DU PRET IMMOBILIER

Activité : OPERATIONS DE COURTAGE EN CREDITS IMMOBILIERS

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439 801 945

Etablissements : * [Adresse 3] * RCS [Localité 2]

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.