Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/13/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PUPETTA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 824 908 420) représentée par son président, M. [L] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS PUPETTA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824908420 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PUPETTA emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 916 180,00 euros. * le passif s'élève à 216 381,00 euros dont 169 184,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 218 857,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

LRAR: -SAS PUPETTA Copies : -TPG -SELARLAJRS en la personne de Me [M] [Y] -SELARLASTEREN en la personne de Me [G] [Q] -Parquet R.G. : 2025035139 P.C. : P202501919

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PUPETTA

[Adresse 1]

Activité : Activité de restauration traditionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824908420

Etablissement : - [Adresse 3]

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne SELARL AJRS en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Touati Duffaud, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, juge président l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.