Décision chambre mixte

*1DE/06/42/04/39*

LRAR: -SA ACTIV'PARTNERS Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025035077 P.C. : P202501885

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/05/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA ACTIV'PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 432 106 441) représentée par sa présidente du conseil d'administration et directrice générale Mme [Q] [H] nom d'usage [A] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Edouard Tricaud, avocat (K0079).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA ACTIV'PARTNERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432106441 et exerce une activité de conseil aux entreprises sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAACTIV'PARTNERS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 440 972.00 euros. * le passif s'élève à 539 756,00 euros dont 149 277,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 152 000,00 euros dont 2 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SA ACTIV'PARTNERS

[Adresse 1]

Activité : CONSEIL AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL, EN MATIERE INFORMATIQUE, MARKETING - FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS TOUTES SES FORMES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432106441

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 novembre 2023, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.