Décision chambre mixte

*1DE/06/42/04/40*

LRAR: -M. [C] [N] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [G] -Parquet

R.G. : 2025035046 P.C. : P202501888

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LBM EXECUTIVE [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 844 799 353) représentée par son président M. [C] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ilan Haddad, avocat (E184D).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LBM EXECUTIVE [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844799353 et exerce une activité de consultant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LBM EXECUTIVE [O] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 151 183,00 euros. * le passif s'élève à 149 970.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 12 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique LBM EXECUTIVE [O]

[Adresse 1]

Activité : Prestation de consultant, tous types de conseil spécialisé en ressources humaines, y compris le conseil en recrutement auprès de toutes entreprises, la réalisation de prestation d'animation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844799353

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 novembre 2023, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.