Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/21/36*

LRAR: -SAS [F] PROMOTION, elle-même représentée par son président, M. [L] [Q] [F] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025034923 P.C. : P202501939

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/05/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SCCV ST GENIS FAUCILLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Lyon 838 153 930) représentée par sa gérante, la SAS [F] PROMOTION prise en la personne de son président, M. [L] [Q] [F] demeurant [Adresse 2] 1253 [Adresse 3] (Suisse), non comparant, représenté par Me [O] [A] et Me Charles Croze, [Adresse 4], avocats au barreau de Lyon, présents. M. [W] [R], [Adresse 5] [Localité 1], administrateur de la SA [F], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCCV ST GENIS FAUCILLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 153 930 et exerce une activité d'acquisitions de parcelles de terrains sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sous la forme de société civile de construction de vente. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * La SCCV [Localité 2] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 9 666 821,00 euros. * le passif s'élève à 2 007 074,92 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 14 768 322,64 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des peiments. * les conseils du débiteur sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une

société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important justifié par des opérations terminées avec un fort déficit.

Attendu que SCCV [Localité 2] a son siège social à [Localité 3]

Attendu que la société SCCV [Localité 2] fait parti d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SA [F], a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économique de Paris et l'a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [H] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCCV [Localité 2]

[Adresse 1]

Activité : Acquisitions de parcelles de terrains sur la commune de Saint-Genis-Pouilly N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 838 153 930.

Nomme M. [V] [K], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [G], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 mars 2025 correspondant à la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.