Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/79/51*

LRAR: -SAS LEARNENJOY Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [N] [P] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J] -Parquet

R.G. : 2025034891 P.C. : P202501830

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LEARNENJOY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 537 519 027) représentée par son président, M. [Y] [H] demeurant [Adresse 2], présent. M. [O] [M], demeurant [Adresse 3], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LEARNENJOY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 519 027 et exerce une activité d'éditeur de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LEARNENJOY emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 667 568,00 euros. * le passif s'élève à 781 997,00 euros dont 228 774,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 254 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait ;

Mme [G] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS LEARNENJOY

[Adresse 1]

Activité : Développement et distribution de logiciels éducatifs et associés, formation aux stratégies éducatives ou rééducatives et accompagnement des personnes dépendantes et de leurs aidants.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537 519 027

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [N] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [Adresse 6], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/07/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.