Décision chambre 2-4

*1DE/06/44/37/37*

LRAR: -Mme [D] [O]

Signif.: - SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de M. [J] [S] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2025034839 P.C. : P202502580

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [D] [O], [Adresse 2], présente, et M. [A] [G], [Adresse 3], présent, comparant par la SCP [S] [T] [C] [P] - Maître Nicolas Duval (JP493) avocat.

Partie défenderesse : La SCI [Adresse 4], (RCS PARIS 308 268 911), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, M. [S] [J], [Adresse 6], absent, représenté par Me Alexandre Barbelane, (G169), avocat, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 15 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 83 662,00€ (54 470, 42 en principal), en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er octobre 2024 signifié le 6 novembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCI DU PARC DE FROMONT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 308268911. Elle exerce une activité de Location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de Société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SCI [Adresse 4] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance,

objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

Le conseil du dirigeant indique à l'audience qu'il n'y a pas de contestation sur la créance et qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. cessation de l'activité.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SCI DU PARC DE FROMONT

[Adresse 5]

Activité : Gestion de biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308268911

Nomme M. [Z] [W], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [L] [Adresse 7], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 6 novembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. [Z] [W], Mme [M] [U], Mme [Y] [N],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [Z] [W], président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.