Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025034573
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025034573
ENTRE :
SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] - RCS d'[Localité 3] B 790022057
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Christophe HYEST Avocat ((G672) et comparant par [Localité 4] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
La SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [X], prise en sa qualité de liquidateur de la société VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 7 avril 2025, la SARL [Localité 1] a assigné la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [X], prise en sa qualité de liquidateur de la société VOXTEL,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 16 mai 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 19 septembre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SARL [Localité 1] déclare, à la barre, se désister de son instance à l'encontre de la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [X], prise en sa qualité de liquidateur de la société VOXTEL,
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL [Localité 1] de son désistement d'instance à l'encontre de la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [X], prise en sa qualité de liquidateur de la société VOXTEL,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Vicaire, juge, présidant l'audience, M. Jérôme Simon et Mme Beatrix Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025034573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.