Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025034531
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/42/58/17*
Copies : -SARL FINANCIERE JOD - Sigle : FIJOD -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] -Parquet R.G. : 2025034531 P.C. : P201902718
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 27 mai 2025 Chambre 2-3
SARL FINANCIERE JOD - Sigle : FIJOD [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 05 novembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FINANCIERE JOD - Sigle : FIJOD devant être clôturée le 05 novembre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 24 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL FINANCIERE JOD - Sigle : FIJOD
[Adresse 2]
Activité : LA REALISATION DE TOUTES PRESTATIONS COMMERCIALES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES AU PROFIT DE TOUTES ENTREPRISES LE DEPOT ET L'EXPLOITATION DE TOUS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLES ET INTELLECTUELLE LA PRISE DE PARTICIPATION PAR ACHAT SOUSCRIPTION APPORT FUSION OU DE TOUTE AUTRE FACON DE TOUS BIENS MOBILIERS ET VALEURS MOBILIERES DANS TOUTES ENTITES JURIDIQUES AVEC OU SANS PERSONNALITE MORALE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481422392
Fixe au 27 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [V] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025034531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.