Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025034333
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025034333
ENTRE :
1) POUEY INTERNATIONAL SA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 310699970
Partie demanderesse : comparant par [T] [P] Avocat (P73)
2) La Société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI PRCG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS MC & CO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 478513138 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2025 la société POUEY INTERNATIONAL assigne la société MC & CO.
La POUEY INTERNATIONAL SA déclare se désister de son instance et de son action. La SAS MC & CO ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025034333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.