Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/79/92*

LRAR: -SAS à associé unique [Z] Copies : -TPG -SCP [W] en la personne de Me [Y] [R] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G.

: 2025034282

P.C.

: P202501832

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [Z], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 979 240 504) représentée par son président, M. [S] [X] [O] du [I] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Julien Meunier, avocat (C386).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 240 504 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique [Z] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 507 628,00 euros. * le passif s'élève à 704 995,48 euros dont 49 680,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 442 030,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SCP [W] en la personne de Me [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. * qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

Mme [L] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [Z]

[Adresse 1]

Nom commercial : 17.45

Enseigne : 17.45

Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide sur place et/ou à emporter et/ou livrée pour la consommation et l'organisation d'événementiels notamment cocktails ou buffets clés en main, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, contribuant à la réalisation directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en faciliter le développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979 240 504 Etablissement - [Adresse 2] (principal)

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SCP [W] en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [G] [E] et [B] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.