Décision chambre mixte

*1DE/06/41/66/13*

LRAR: -SAS DRAINAGE CENTER MANAGEMENT, elle-même représentée par sa présidente Mme [D] [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025033161 P.C. : P202501790

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique DRAINAGE CENTER 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 904 860 301) représentée par son président la SAS DRAINAGE CENTER MANAGEMENT elle-même représentée par sa présidente Mme [D] [B], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Marc Ladreit de Lacharrière, avocat (D0785), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique DRAINAGE CENTER 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904860301 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique DRAINAGE CENTER 2 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 23 471,00 euros pour l'exercice 2022. * le passif s'élève à 10 957,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 10 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis décembre 2022, * les locaux ont été restitué et la demande loyer contestée est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris pour 36 000 euros.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique DRAINAGE CENTER 2

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet, en France ou à l'étranger, directement ou indirectement: l'ostéopathie et drainages lymphatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904860301

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 12 novembre 2023, compte tenu de l'ancienneté de la fin du bail.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.