Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/52/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [L] [O], [Adresse 1], comparant par SARL LEAD AVOCATS - Me Arnaud Letiche, avocat au barreau de Compiègne.

Partie défenderesse : SAS MEDICAL RECYCLING, (RCS PARIS 482 119 609), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [M] [I], [Adresse 3], absent, comparant par Me Cheick Soumaré, avocat (C1328), absent ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 07/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10 761,19 € en principal, 2000 € au titre de dommages et intérêts et 1000 € au titre de l'article 700 suite à un jugement du conseil des prud'hommes de Compiègne du 12 juin 2023, jugement confirmé en appel par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 août 2024 y ajoutant 2 800 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 1500 € au titre de frais irrépétibles.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 14 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS MEDICAL RECYCLING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482119609.

Elle exerce une activité de collecte des déchets de toute nature, notamment d'activités de soins et leurs traitements conformément aux réglementations en vigueur, la vente ou la location des conteneurs et récipients spécialises permettant leur stockage, le conseil aux entreprises, aux professionnels sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2025 et sur renvoi le 14 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

LRAR: -M. [L] [O] Signif. : -M. [M] [I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet

R.G. : 2025033086 P.C. : P202503850

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS MEDICAL RECYCLING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur s'est présenté le 02 septembre 2025 et le demandeur confirme qu'il a reçu

15 800,34 € sur son compte CARPA sans mention des détails de cette somme et qu'il manque un petit reliquat.

Le tribunal renvoie la cause au 14 octobre 2025 pour que les parties se mettent d'accord sur le delta à régler.

Le 14 octobre 2025, seul le demandeur se présente et indique ne pas avoir eu de nouvelle du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS MEDICAL RECYCLING

[Adresse 2]

Enseigne : MEDICAL RECYCLING

Activité : La collecte des déchets de toute nature, notamment d'activités de soins et leurs traitements conformément aux réglementations en vigueur, la vente ou la location des conteneurs et récipients spécialises permettant leur stockage, le conseil aux entreprises, aux professionnels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482119609

Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du jugement du conseil des prud'hommes de Compiègne (12 juin 2023) qui stipule que le quantum des sommes dues en matière salariale est "portable" à hauteur de 9 mois.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.