Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/53/62*

Signif.: -M. [R] [V] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025033075 P.C. : P202503161

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique TST BTP, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 951 308 956). - M. [R] [V], [Adresse 2], président de la SASU TST BTP, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique TST BTP, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique TST BTP et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société TST BTP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951308956.

Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique TST BTP a été appelée à comparaître le 13 mai 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29 avril 2025.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 24 juin 2025 pour citation du dirigeant puis au 09 septembre 2025 avec reconvocations.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'état des privilèges et nantissements fait apparaître des inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale. * la société TST BTP n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TST BTP est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges prises au profit de l'URSSAF ILE DE FRANCE et l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le passif est trop important, * le dirigeant ne s'est pas présenté ni fait représenter.

Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique TST BTP

[Adresse 1]

Nom commercial : TST CONCEPT

Activité : Gros œuvre, maçonnerie générale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951308956.

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 16 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. Michel Rowan et M. Patrick Armand.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par Mme Isabelle Maegreffier.