Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025032669
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025032669
ENTRE :
SA KEPLER [T], dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du cabinet CSAM ASSOCIES, représenté par Me Catherine SIPRODHIS et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
SA EMOVA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 421025974
Partie défenderesse : comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat (toque G0882)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 03 avril 2025, la SA KEPLER [T] assigne la société SA EMOVA GROUP.
La SA KEPLER [T] dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SA EMOVA GROUP ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025032669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.