Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025032664
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025032664
ENTRE :
La SARL [Y], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 854 005 568
Partie demanderesse : assistée de Maître BORÉ Christophe, avocat (RPJ043341) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
La SAS MERITIS TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812 049 948
Partie défenderesse : assistée de Erisma Avocats représentée par Maître Falvien Giltat Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2025, la société [Y] assigne la société MERITIS TECHNOLOGIES.
La SARL [Y] déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS MERITIS TECHNOLOGIES ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l'audience, M. Jean Gondé et M. Thierry juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025032664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.