Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/85/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

SAS JB INVEST [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [N] [A] nom d'usage [Adresse 2], présidente de la SAS JB INVEST, absente, * SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent substitué par Me [L] [S] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 02/04/2025 enregistrée le 15/04/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS JB INVEST expose : * que, par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS JB INVEST, * qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal, * qu'en conséquence, la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce.

La SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Copies : * SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] -Mme [N] [A] nom d'usage [H]

R.G. : 2025032283 P.C. : P202500069

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 09 avril 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 14 mai 2026 dans la procédure : SAS JB INVEST

[Adresse 1]

Activité : l'acquisition, la création, la vente, la mise en gérance, la prise en gérance, l'exploitation sous toutes ses formes d'établissements de toute nature se rapportant au tourisme, aux loisirs et aux métiers de services et notamment d'hôtels meublés, hôtels de tourisme, et toutes prestations hôtelières et para hôtelières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850858994.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.