Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/43/11*

LRAR: -M. [G] [B] [U] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025032248

P.C. : P202501722

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BLUE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 453 859 001) représentée par son gérant, M. [G] [B] [U] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Julien Bensimhon, avocat (P410). La SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [F], Commissaire à l'exécution du

plan de la dite société, [Adresse 3], présente. * Mme [D] [A], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL BLUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453859001 et exerce une activité de société holding sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BLUE emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 16 423,00 euros. * le passif s'élève à 480 989,65 euros dont 50 318,08 euros exigibles. * l'actif s'élève à 634 497,96 euros indisponibles. * la SARL BLUE fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 mai 2022. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et demande la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important.

Mme [K] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la demande de résolution du plan de

redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de faire droit à la demande de résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL BLUE

[Adresse 1]

Nom commercial : Blue [Localité 1] Group

Activité : Production, distribution, acquisition, exploitation, diffusion sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit et par tous activités exercées : procédés de films institutionnels et publicitaires, à caractère audiovisuel ou cinématographique, acquisition de propriété et administration de toutes valeurs mobilières ou immobilières qu'elles soient françaises ou étrangères Prisede toutes participations gestion de toutes participations cession de toutes participations dans le capital de toutes sociétés qu'elles soient françaises ou étrangères, toutes prestations de services aux entreprises dans les domaines commercial, administratif, financier, de la gestion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453859001

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [H], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 06 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.