Décision chambre 1-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025032026
- Formation
- chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2025032026
Sur requête enregistrée au greffe le 18 février 2025 et présentée par la SAS FRANCAISE DE PROTECTION dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 500 271 986 - aux fins de rectification d'erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 (RG 2023044846) entre elle-même et : * la SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] B 811 975 135
Comparutions à l'audience du 14 mai 2025 : * la SAS FRANCAISE DE PROTECTION : assistée de Me Elodie MADAR, Avocat (A469) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) * la SAS [Adresse 2] : assistée de Me Jean DUVAL, Avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par une requête enregistrée au greffe le 18 février 2025, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 13 février 2025 dans une instance l'opposant à la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES, est entaché d'erreurs matérielles (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 14 mai 2025.
Attendu que la SAS FRANCAISE DE PROTECTION déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [Adresse 2], et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS HOTEL FAUBOURG CHAMPS ELYSEES accepte ledit désistement ;
Le tribunal donnera acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 2] qui l'accepte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS FRANCAISE DE PROTECTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 2] qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l'audience, Mme Christine Augé et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025032026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.