Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025031937
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/05/40*
Copies : -SARL ALMA INVEST -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R] -Parquet R.G. : 2025031937
P.C. : P201203257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SARL ALMA INVEST [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [J] [O] née [Y], [Adresse 2], représentant légal, absente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 04 décembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ALMA INVEST devant être clôturée le 04 décembre 2013.
Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL ALMA INVEST
[Adresse 1]
Activité : ACHAT, VENTE, LOCATION, RENOVATION, GESTION DE TOUS BIENS OU DROITS IMMOBILIERS ET DE TERRAINS - OBTENTION DE TOUTES OUVERTURES DE CREDIT ET FACILITES DE CAISSE AVEC OU SANS GARANTIE OU HYPOTHEQUES, ET GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET ET NE MODIFIANT PAS LE CARACTERE DE LA SOCIETE - ACHAT ET VENTE DE VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION EN FRANCE ET A L'ETRANGER, ACCESSOIREMENT, REPARATION DE VEHICULES, TOLERIE, PEINTURE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353985260 Etablissement(s)- RCS Le Mans
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025031937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.