Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/54/56*

Copies : -SARL MULTIPLICATA -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [C] -Parquet R.G. : 2025031933 P.C. : P201901420

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025

Chambre 2-3

SARL MULTIPLICATA [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [X] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 04 juin 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SARL MULTIPLICATA devant être clôturée le 04 décembre 2019. Par jugement du 05 février 2020, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et fixé la clôture au 04 juin 2021, date prorogée au 04 juin 2023 par jugement du 15 novembre 2022.

Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025. la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL MULTIPLICATA

[Adresse 1]

Nom commercial : MULTIPLICATA

Enseigne : LES GALERIES LILIANE ET [Z] DESSERT Activité : CONCEPTION, PRODUCTION, ACHAT ET COMMERCIALISATION DE PUBLICATIONS ET D'OEUVRES D'ART QUELLE QU'EN SOIT LA FORME N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 305817678 Etablissement(s)- [Adresse 4] Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.