Décision chambre 2-3

*1DE/06/42/11/70*

LRAR: -M. [G] [D] Copies: -TPG -Me Gilles Pellegrini -Parquet R.G. : 2025030449 P.C. : P202501910

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS PEDAGOGIQUES DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT (CEIPEPES), dont le siège social est [Adresse 1] (inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 775 662 885) représentée par son président, M. [G] [D] demeurant [Adresse 2], présent. * Mme [E] [L], [Adresse 3], représentant des salariés, présente. M. [R] [X], [Adresse 4], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 10 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS PEDAGOGIQUES DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT (CEIPEPES) est inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 775 662 885 et exerce une activité d'aide technique et pédagogique à tous les acteurs de l'éducation physique et du sport sous la forme d'association.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025 puis sur renvoi le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS PEDAGOGIQUES DE

L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT (CEIPEPES) emploie 6 salariés. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 330 485,00 euros (pour l'année 2023). * le passif s'élève à 61 323,00 euros dont 53 773,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 50 595 € dont 50 121 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande et sollicite une liquidation judiciaire avec maintien de l'activité d'un mois.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de clientèle * un manque de soutien financier

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [Z] [Q] comme mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité d'un mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois, soit jusqu'au 20 juin 2025, à l'égard de :

L'Association COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS PEDAGOGIQUES DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT (CEIPEPES)

[Adresse 1]

Activité: Apporter une aide technique et pédagogique à tous les acteurs de l'éducation physique et du sport

Inscrite au Répertoire SIRENE sous le n°775662885

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne Me [Z] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [V] [N], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04 mars 2025 qui correspond à la date du rappel des loyers impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.