Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/82/30*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025030080 P.C. : P202404138

Copies : -Sas indeed production elle-même

représentée par sa présidente mme * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y]

[V] [B]

SAS INSEINE PROD [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Sas indeed production elle-même représentée par sa présidente Mme [V] [B], [Adresse 2], représentant légal, absente. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS INSEINE PROD.

Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS INSEINE PROD

[Adresse 1]

Activité : Production audiovisuelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821372471

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme [X] [Z], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.