Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/63/58*

Copies : -SAS à associé unique FOTYFOR -SELARLASTEREN en la personne de Me [B] [I] -Parquet

R.G. : 2025030053 P.C. : P202001202

Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SAS à associé unique FOTYFOR

[Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [E] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 06 août 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique FOTYFOR.

Par jugement en date du 22/09/2021 le tribunal a convertie la procédure en liquidation judiciaire 2 ans devant être clôturée le 06 août 2022.

Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 07 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique FOTYFOR

[Adresse 1]

Activité : La création et le développement de stratégies de communications publicitaires et commerciales ; services de publicité ; conseils en organisation, la publicité sous toutes formes et affaires, à savoir aide, conseil, direction et consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation et expertises en affaires commerciales, services de recherche et planification publicitaires ainsi que de location d'espaces et de temps publicitaires. Services et conseils d'édition, de production et de postproduction d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques pour les industries de la publicité, de la télévision et du cinéma comprenant traitements d'images, mixage de dialogues, enregistrement, montage de film et postproductions de supports numériques, de bandes vidéos et tout supports existants et à venir.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818147555

Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électroniquement parte du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Mme Christelle Léopoldie, greffier.