Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025030036
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 503 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/41/46/94*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] -M. [W] [K]
R.G. : 2025030036 P.C. : P202300248
Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3
SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F Enseigne : INSTITUT [Etablissement 2] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [W] [K], [Adresse 2], représentant légal, présent, SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 1er avril 2025 déposée le 10 avril 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F, expose : * que, par jugement en date du 31/01/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées au 16 mai 2024, * qu'à cette date, la vérification du passif n'avait pas été initiée, * que la banque BNP PARIBAS a procédé au versement du solde créditeur du compte bancaire ouvert en ses livres à hauteur de 24.763,97€, * qu'une répartition en faveur des créanciers privilégiés apparaît envisageable, * que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 06 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis écrit favorable du juge-commissaire en date du 07 avril 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 06 novembre 2025 dans la procédure :
SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F
[Adresse 1]
Enseigne : INSTITUT [Etablissement 2]
Activité : formation des adultes, formation continue (Serv. A car prive) enseignement du français et langues étrangères.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 337986053.
Maintient M. Arnaud de [T], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025030036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.