Décision chambre mixte
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025029801
- Formation
- Chambre mixte
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 680 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/41/08/68*
LRAR: -M. [T] [Z] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2025029801 P.C. : P202501602
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 avril 2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SCCV GRAND LARGE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 447 961 517), représentée par son gérant M. [T] [Z] demeurant [Adresse 2], présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCCV GRAND LARGE CONSTRUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447961517 et exerce une activité d'achat de terrains à bâtir et de constructions sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCCV GRAND LARGE CONSTRUCTIONS n'emploie aucun salarié. * le dernier chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 539 187,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 756,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et une absence de projet.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SCCV GRAND LARGE CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
Activité : Achat de terrains à bâtir constructions de plusieurs ensembles immobiliers vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement (début : 01.04.2005).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447961517
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 octobre 2023, compte tenu de l'ancienneté de la facture impayée à l'égard du comptable.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Monna-Lisa Costantini.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025029801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.