Décision chambre 2-5

*1DE/06/42/00/52*

LRAR: -M. [T] [E], Signif.: -Mme [R] [Q], Copies : -Me [X] [B] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -TPG -Parquet

R.G. : 2025029418 P.C. : P202402438

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SARL GB RESTAURATION [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [T] [E], [Adresse 2], , gérant, présent. * Me [X] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [R] [Q], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL GB RESTAURATION.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 11 juillet 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 08 avril 2025, Maître [B] [X] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:

du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société est structurellement déficitaire, d'une création d'un passif de 80 K€ pendant la période d'observation.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL GB RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Sandwicherie, pâtisserie, salon de thé, vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538301300

Etablissement(s)- [Adresse 6]

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Met fin à la mission de Me [X] [B], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. François Echo, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-

Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.