Décision chambre 2-4

*1DE/06/41/79/46*

LRAR: -SAS à associé unique PONPON Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G.

: 2025029189

P.C.

: P202501828

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique PONPON, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 494 372 048) représentée par son président, M. Stéphane Poncelet demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Céline Dilman, avocate (R012). * Mme [C] [T], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 7 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique PONPON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 372 048 et exerce une activité de commercialisation de produits liés à la mode et d'accessoires liés à l'enfance sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 avril 2025 puis sur renvoi le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique PONPON emploie 12 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 998 934,00 euros. * le passif s'élève à 1 012 789.00 euros dont 244 745.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 097 749,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité et de la crise du secteur de la mode.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction des charges, relances commerciales et expansion vers de nouveaux secteurs, optimisation des stocks, réduction des charges du personnel ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique PONPON

[Adresse 1]

Nom commercial : STEPHANE PONCELET SHOWROOM et NEO FAMILY

Activité : Commercialisation de produits liés à la mode (chaussures vêtements) et d'accessoires liés à l'enfance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494 372 048

Etablissements - RCS Marseille - [Adresse 1] (principal) - RCS Lille-Métropole

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [D] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par

Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.