Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025028899
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/43/05/21*
Copies : -SARL MEICOM -SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F] -Parquet R.G. : 2025028899 P.C. : P202001520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SARL MEICOM [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [R] [Q], [Adresse 1], représentant légal, absent. - SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 24 septembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MEICOM devant être clôturée le 24 mars 2021. Sur requête déposée au greffe le 07 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL MEICOM
[Adresse 1] Nom commercial : DEEZIGNE
Activité : La conception de systèmes et services spécifiques dans le domaine du design et plus généralement du multimédia; la création de sites Internet, de plaquettes, de logos et de tous autres documents et leur impression. Toutes prestations techniques et de services liées à leur développement et à leur commercialisation. Le conseil en matière de marketing et de développement, dans le domaine du design et ce sur tous supports et par tous mode de diffusion et/ou distribution connus ou inconnus à ce jour. Le merchandising et droits dérivés sur concepts et produits, concus, développés ou achetés par la société. La communication sous toutes ses formes et dans tous ses aspects.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529882722
Etablissement(s)
Fixe au 24 septembre 2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025028899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.