Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/16/43*

LRAR: -Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe et Moselle Signif.: -Mme [B] [G] Copies : -TPG -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [J] -Parquet

R.G. : 2025028842 P.C. : P202503009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle, [Adresse 1], comparant par Mme [I] [K], huissier des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique RENOV B, (RCS PARIS 881 557 581), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [B] [G], [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 97 508 euros dont 43 953 euros en droits et 7 552 euros en pénalités pour l'IS et la TVA sur la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 y compris une amende fiscale de 46 003 euros.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 02 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS RENOV B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881557581.

Elle exerce une activité de travaux de bâtiment en général dont rénovation, peinture, plâtrerie, revêtement de sol et mur électricité, menuiserie, plomberie, maçonnerie, ravalement de façade, isolation, couverture, charpente, toiture, mur rideaux, bardage, étanchéité, déconstruction et la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

RENOV B est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS RENOV B

[Adresse 2]

Nom commercial : RENOVATION BATIMENT

Activité : Travaux de bâtiment en général dont rénovation, peinture, plâtrerie, revêtement de sol et mur électricité, menuiserie, plomberie, maçonnerie, ravalement de façade, isolation, couverture, charpente, toiture, mur rideaux, bardage, etancheité, déonstruction et la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881557581

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 21/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première saisie administrative à tiers détenteur infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, M. Michel Rowan, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.