Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/99/03*

Signif.: -M. [Z] [K] -Le représentant des salariés / du cse de hoghan Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [W] [J] [B] -TPG -Parquet

R.G. : 2025028777 P.C. : P202402125

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 25 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL HOGHAN, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [Z] [K], [Adresse 1], représentant légal, absent. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [N], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente. * SELARL FIDES en la personne de Me [W] [J] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL HOGHAN [Adresse 1]. La période d'observation a été prolongée de 3 mois.

Par requête enregistrée au greffe le 04 avril 2025 la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [N], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort :

du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties que le dirigeant ne se présente pas malgré les demandes répétées des organes de la procédure. Que le passif est de plus de 180.000 euros.

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L 621 15 II du code de commerce

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL HOGHAN

[Adresse 1]

Activité : Le négoce de produits de mode, produits pour la maison, de produits alimentaires, y compris alcool, l'exposition et la vente d'oeuvres d'art, de photographies et d'antiquités, le conseil, toutes prestations de quelle que nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières se rattachant aux objets sus indiqués

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 344673900

Etablissement(s) - [Adresse 4]

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [J] [B], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL [R] [L] et [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire de carence déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 avril 2027 à 14 heures 00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo, M. Guillaume Simon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Yvon Donval.