Décision chambre 2-4

*1DE/06/45/23/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable Public Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, [Adresse 1] comparant par M. [M] [H], huissier des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : M. [Z] [I], inscrit au Répertoire Sirene sous le N° [Numéro identifiant 1], entrepreneur individuel, [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 60 280€ (dont 53 127€ de droits et 7 153€ de pénalités), correspondant à de la TVA pour la période allant 01/01/2019 au 31/12/2020 (rappels); cotisation foncière des entreprises des années 2022 et 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. [Z] [I] est inscrite au Répertoire Sirene sous le N° [Numéro identifiant 1], exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. L'établissement est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la M. [Z] [I] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

LRAR: -Comptable public pôle de recouvrement spécialisé du rhône

Signif.: -M. [I] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] -Parquet

R.G.

: 2025028635

P.C.

: P202503051

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : M. [Z] [I] ne se présente pas et ne se fait pas représenter.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

M. [Z] [I]

[Adresse 2]

Activité : Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° [Numéro identifiant 1] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509644787

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.