Décision référé prononcé jeudi

Copie exécutoire : VERNET Julien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/10/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2025028420 18/06/2025

ENTRE : la SAS Capgemini [Localité 1], N° Siren [Numéro identifiant 1], dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 2]

Partie demanderesse : comparant par Me Julien VERNET Avocat (RPJ065158)

ET : l'EURL VEO, N° Siren 814984910, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Anne LEFORT Avocat (P547)

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 7 avril 2025, délivrée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions en demande déposées à l'audience du 24 septembre 2025, la SAS Capgemini [Localité 1] nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Condamner la société VEO à payer à la société Capgemini [Localité 1] à titre provisionnel la somme de 146.506,22 euros correspondant au montant des factures échues outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40 euros, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce et aux stipulations contractuelles.

Condamner la société VEO à payer à la société Capgemini Consulting ( sic ) la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société VEO aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 18 juin 2025 et renvoyée à l'audience du 24 septembre 2025.

A cette audience, l'EURL VEO dépose des conclusions en défense motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 48, 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil,

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ;

DIRE et JUGER que le contrat CAPGEMINI [Localité 1] est un contrat d'adhésion négociées ( sic ) ;

En conséquence :

DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE

RENVOYER en conséquence les Parties au Fond devant Tribunal des Activités Economiques de PARIS

Subsidiairement :

DIRE ET JUGER que le montant dû par la société VEO ne saurait excéder la somme de 76 352,54 euros

À titre infiniment subsidiaire :

CONSTATER que la société VEO justifie de difficultés financières

ACCORDER à la société VEO les plus larges délais de paiement

En tout état de cause :

DEBOUTER la société CAPGEMINI [Localité 1] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions,

LA CONDAMNER à payer à la société VEO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

LA CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de la présente instance.

Au cours de l'audience nous avons sollicité de la société VEO qu'afin de justifier des difficultés financières qu'elle allègue, elle nous fournisse par note en délibéré, pour le 6 octobre 2025 au plus tard, avec copie au conseil du demandeur, les documents suivants : * une situation de trésorerie au 30 septembre 2025, * une prévision de trésorerie mensualisée sur les douze prochains mois.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025.

Par note en délibéré en date du 5 octobre 2025, le conseil de la société VEO nous a transmis, avec copie à son contradicteur, une « attestation de compte » émanant de la société ANYTIME SA, dont le siège est à [Localité 4] (Belgique), selon laquelle la société VEO disposerait sur son compte VA 186762-190648, ouvert le 10 juin 2021, d'un solde créditeur de 1.160,29 € en date du 1 er octobre 2025.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par le demandeur par les pièces et éléments suivants, versés aux débats : * Le contrat de réservation N°CTR-03847 du 2 février 2023, pour un évènement LA POSTE devant se tenir les 7 et 8 juin 2023, * Le contrat de réservation N°CTR-03935 du 15 mai 2023, pour un évènement LA POSTE devant se tenir les 4 et 5 juillet 2023, * Le courriel du 14 juin 2023, émanant de J.S. Dumont (VEO), validant le budget de l'évènement LA POSTE devant se tenir du 4 au 6 juillet 2023 ( sic ) pour un montant total HT confirmé de 151.120,00 € (soit 124.250,00 + 26.870,00) et un montant HT à confirmer de 41.673,08 €, * Le courriel du 3 juillet 2023, émanant de J.S. Dumont (VEO), confirmant l'annulation totale de l'évènement LA POSTE qui devait se tenir les 4 et 5 juillet 2023, * Les deux factures d'acompte N°FAC000511 et N°FAC000512 émises le 21 juin 2023 par la société GAPGEMINI [Localité 1], de montants respectifs TTC de 43.315,20 € et de 69.396,80 €, * La facture N°7223000241 émise le 28 juillet 2023 par la société GAPGEMINI [Localité 1], d'un montant TTC de 213.189,02 €, * La lettre de la société CAPGEMINI [Localité 1] datée du 11 décembre 2023, réclamant à la société VEO le paiement d'une somme de 146.506,22 €, * La lettre recommandée avec AR de mise en demeure du conseil de la société CAPGEMINI [Localité 1] datée du 6 février 2025, demandant à la société VEO le règlement immédiat de la somme de 146.506,22 €, * Le décompte qui figure dans les conclusions en demande, faisant apparaître un solde à régler par la société VEO de 146.506,22 € après prise en compte des factures émises par la société CAPGEMINI [Localité 1] et des acomptes versés par la société VEO.

A l'appui de sa demande, la société CAPGEMINI [Localité 1] fait valoir que : * Dans le cadre de l'exploitation commerciale du Campus [Etablissement 1], à [Localité 1], elle a conclu un premier contrat de réservation, le 2 février 2023, avec la société VEO (VEO Agence) pour l'organisation d'un évènement devant se tenir les 7 et 8 juin 2023 ; le 31 mars 2023, VEO a annulé l'évènement prévu, et le contrat de location du domaine, et a demandé que cet évènement soit reprogrammé à une date ultérieure ; A titre purement commercial, et compte-tenu de la reprogrammation de l'évènement, CAPGEMINI [Localité 1] a consenti à ne pas facturer l'indemnité exigible au titre de ce dédit : elle a émis des avoirs pour les factures d'acompte qui avaient été réglées et elle a reporté les paiements effectués sur le second évènement ; * Le 15 mai 2023 elle a conclu un second contrat avec VEO pour l'organisation d'un évènement devant se tenir les 4 et 5 juillet 2023 ; * VEO ayant souhaité des suppléments, le budget définitif de l'évènement a été validé par courriel le 14 juin 2023 ; * Deux nouvelles factures d'acompte ont été émises, dont une seule a été réglée, celle d'un montant de 43.315,20 € ; * Le 3 juillet 2023, soit la veille de l'évènement, VEO a unilatéralement annulé le contrat ; * Conformément aux stipulations contractuelles prévues à l'article VIII c) 1°) alinéa 4 des conditions générales de vente annexées au contrat de réservation, 100% du prix HT de la totalité des prestations prévues était dû dès lors à CAPGEMINI [Localité 1] ; * CAPGEMINI [Localité 1] à donc émis le 28 juillet 2023 une facture finale N°7223000241, d'un montant TTC de 213.189,02 €, correspondant à la totalité des prestations réservées par VEO déduction faite des prestations que CAPGEMINI [Localité 1] a pu annuler sans frais, comme par exemple une partie de la facturation des bus pour le transport des participants à l'évènement ; * En déduisant de cette facture les montants des acomptes effectivement payés, soit les sommes de 15.298,80 €, 8.068,80 € et 43.315,20 €, VEO est donc redevable de la somme de 146.506,22 € ; * En dépit des relances faites, VEO n'a pas procédé au règlement.

Pour sa défense, la société VEO fait valoir que : * La société demanderesse fonde sa demande sur la base d'un contrat dont une lecture rapide fait apparaître sans aucun doute qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion dont, compte-tenu du déséquilibre entre les parties, aucune des clauses n'a pu être négociée si ce n'est les conditions tarifaires ; dès lors, au visa de l'article 1171 du code civil, l'interprétation de ce contrat d'adhésion et l'examen de l'équilibre contractuel relèvent de la compétence exclusive du juge du fond, ce qui exclut la compétence du juge des référés ; * Par ailleurs c'est dans le contexte très particulier de manifestations se déroulant en France la veille de l'évènement programmé que LA POSTE, client de VEO, a renoncé à réunir ses salariés autour de cet évènement, qui a finalement dû être totalement annulé ; les sommes réclamées dans leur intégralité par CAPGEMINI [Localité 1] ne sauraient être dues en l'absence totale de prestations réalisées ; pour le moins les postes de consommables (fermés et donc à nouveau livrables), le coût des matériels déjà en place sur le site sans que la réalisation ou non de l'évènement ait une quelconque incidence, ou encore les frais de taxis annulés avec suffisamment de prévenance justifient à eux seuls une contestation sérieuse de la facture finale émise ; à titre subsidiaire, la société VEO estime à 70.153,68 € HT le montant qui devrait être déduit de la facture émise, ramenant, selon elle, le montant restant dû à 76.352,54 €.

Nous relevons que la société VEO avait signé le 2 février 2023 le contrat de réservation N°CTR-03847, pour un évènement LA POSTE devant se tenir les 7 et 8 juin 2023 ;

Que le 31 mars 2023, VEO a annulé l'évènement prévu et a demandé que cet évènement soit reprogrammé à une date ultérieure ;

Qu'à titre purement commercial, et compte-tenu de la reprogrammation annoncée de l'évènement, CAPGEMINI [Localité 1] a consenti à ne pas facturer l'indemnité exigible au titre de ce dédit :

Que le 15 mai 2023 VEO a conclu un second contrat avec CAPGEMINI [Localité 1] pour l'organisation d'un évènement devant se tenir les 4 et 5 juillet 2023, le budget définitif de cet évènement ayant été validé par courriel du 14 juin 2023 ;

Que ce second contrat était en tout point identique au premier contrat, et qu'il a donc été signé en toute connaissance de cause par VEO, qui pouvait d'autant moins en ignorer les clauses de dédit prévues en cas d'annulation (selon les dispositions de l'article VIII des conditions générales de vente auquel on se reportera) qu'elle avait bénéficié lors de la première annulation de l'évènement d'une exonération de l'indemnité correspondante prévue au contrat, et ce « à titre commercial » ;

Que dès lors nous considérons comme inopérant l'argument de VEO selon lequel le contrat lui aurait été imposé, sans possibilité de discussion, et serait ainsi un contrat d'adhésion, et nous ne retenons pas cet argument ;

Nous relevons que les clauses de dédit en cas d'annulation totale de l'évènement par le client, telles que prévues à l'article VIII c) 1°) sont parfaitement claires ;

Que l'alinéa 4 de cet article dispose en effet que pour une annulation intervenant moins de 10 jours avant la date de l'évènement, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'annulation totale est intervenue la veille de l'évènement, le prestataire facturera « 100% du prix HT de la totalité des Prestations réservées, et ce à titre d'indemnisation forfaitaire » ;

Que cette clause contractuelle a vocation à s'appliquer dans son intégralité ;

Nous relevons toutefois la société CAPGEMINI [Localité 1] a admis que pouvaient être déduites de ce montant les prestations qu'elle a pu annuler sans frais, comme par exemple, selon ses propres écritures, une partie de la facturation des bus pour le transport des participants à l'évènement ;

Qu'effectivement, sur sa facture N°7223000241 du 28 juillet 2023 ne figure aucun poste « BUS », poste pourtant porté pour 7.950,00 € HT dans le devis définitif des prestations tel qu'accepté par VEO le 14 juin 2023 ;

Que, dans le même esprit, ne figure sur cette facture qu'un montant de 27.711,68 € HT (soit 26.404,88 + 1.306,80) au titre du poste « Technique Audiovisuelle », poste pourtant porté pour 41.673,08 € HT dans le devis définitif ;

Que, par contre figurent sur cette facture certains postes qui ne figuraient pas dans le devis définitif, tels que les postes « Hôtesses » pour 1.040,00 € HT, ou encore « TOTAL TAXI » pour 5.825,00 € HT, postes qui ne devraient pas, de ce fait, figurer sur cette facture ;

Que figure aussi sur cette facture un poste « Forfait journée d'étude (212 euros) » pour un montant de 13.356,00 €, alors que ce poste ne figure que pour 4.240,00 € dans le budget définitif ;

Que figurent enfin sur cette facture divers postes de montant plus faibles, parfois négatifs, non justifiés ;

Nous retenons qu'il convient dès lors de rectifier la facture émise, afin de ne retenir que les postes justifiés par le devis définitif qui déterminent effectivement « la totalité des Prestations réservées » au sens de l'article relatif aux indemnités de dédit évoqué plus avant ;

Que de l'examen comparé du devis définitif et de la facture émise, nous retiendrons les montants HT suivants, non contestables : * Forfait résidentiel = 86.760,00 € * Forfait demi-journée après-midi = 8.000,00 € * Taxe de séjour = 270,00 € * Déjeuner classique buffet ou servi = 3.360,00 € * Dîner classique buffet ou servi = 4.720,00 € * Forfait demi-journée matinée = 8.000 € * Déjeuner classique buffet ou servi = 11.340,00 € * Accompagnement évènementiel = 1.800,00 € * Bar forum soirée = 1.800,00 € * Soirée DJ = 1.000,00 € * Soirée karaoké + technicien = 900,00 € * Demi-journée d'étude = 18.000,00 € * Forfait journée d'étude = 4.240,00 € * Forfait demi-journée matinée (réduction sur devis) = -5.000,00 € (-3.000,00 2.000,00) * Technique audiovisuelle = 27.711,68 € (26.404,88 + 1.306,80)

soit un total de 172.901,68 € HT d'indemnité d'annulation ;

Que cette indemnité destinée à réparer le préjudicie lié à l'annulation tardive de l'évènement n'est pas soumise à TVA, dès lors qu'elle constitue exclusivement une compensation pour un dommage subi et ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens ;

Qu'il convient de déduire de cette indemnité à régler par la société VEO le montant des acomptes qu'elle avait réglés, à savoir un montant total de 66.682,80 €, correspondant aux trois acomptes de 15.298,80 €, 8.068,80 € et 43.315,20 € ;

Nous retenons qu'il apparaît ainsi que le montant dû en principal s'élève à la somme de 106.218,88 € (soit 172.901,68 – 66.682,80) ;

Nous condamnerons donc la société VEO à payer ce montant à la demanderesse, à titre de provision, déboutant pour le surplus de la demande.

Cette somme sera à majorer des intérêts calculés sur la base de trois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure adressée à la société VEO par le conseil de la société demanderesse, à savoir le 6 février 2025.

Nous condamnerons en outre la société VEO à payer une pénalité forfaitaire de 40 euros, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.

Sur la demande de délai de paiement

La société VEO, alléguant de difficultés financières, demande à titre infiniment subsidiaire que lui soient accordés les plus larges délais de paiement.

Nous relevons que pour justifier de ses difficultés financières, elle verse aux débats : * Son bilan et compte de résultat pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; * Une « attestation de compte » émanant de la société ANYTIME SA, dont le siège est à [Localité 4] (Belgique), selon laquelle la société VEO disposerait sur son compte VA 186762-190648, ouvert le 10 juin 2021, d'un solde créditeur de 1.160,29 € en date du 1 er octobre 2025, transmise par note en délibéré ;

Que cette attestation de compte ANYTIME ne saurait constituer une situation de trésorerie, dans la mesure où la société VEO pourrait disposer d'autres comptes bancaires ;

Que le bilan fourni, arrêté au 31 décembre 2024, ne permet pas d'appréhender la situation financière actuelle de la société VEO ;

Qu'en outre la prévision de trésorerie mensualisée sur les douze prochains mois, dont nous avions réclamé la production, n'a pas été fournie ;

Que nous sommes donc dans l'incapacité de vérifier la réalité des difficultés financières alléguées par VEO ;

Nous relevons de surcroît que compte-tenu de la date des faits objets du présent litige, la société VEO a déjà bénéficié de larges délais de paiement ;

Nous retenons dès lors qu'il ne saurait être fait droit à la demande de délai de paiement formulée par la défenderesse au visa de l'article 1343-5 du code civil ;

Nous l'en débouterons.

Sur l'article 700 et les dépens

La société CAPGEMINI [Localité 1] a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en totalité ;

Nous condamnerons la société VEO à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

La société VEO succombe : elle sera condamnée aux dépens.

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Condamnons l'EURL VEO à payer à la SAS Capgemini [Localité 1], à titre provisionnel : * la somme de 106.218,88 € correspondant à l'indemnité d'annulation de l'évènement programmé intervenu la veille de sa survenance, déduction faite des acomptes versés, cette somme étant à majorer des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 6 février 2025 ; * ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40 euros, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce ;

Condamnons l'EURL VEO à payer à la SAS Capgemini [Localité 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons en outre la EURL VEO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et M. Renaud Dragon greffier.