Décision chambre 2-2

*1DE/06/40/91/71*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025028137 P.C. : P202501459 * SELAFA MJA en la personne de

LRAR: -SAS ART-TROPE

Me [K] [Z]

Copies : -TPG * Parquet

Jugement prononcé le 14/04/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ART-TROPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 820 804 185) représentée par son Président M. [O] [Y] demeurant [Adresse 2], présent ; * Mme [L] [J], actionnaire majoritaire, présente ; M. [W] [T], expert-comptable Société Fiduciaire de Révision, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 03 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ART-TROPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820804185 et exerce une activité de galerie d'art en ligne permettant à des artistes contemporains de se faire connaître, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ART-TROPE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 862,00 euros au 31/12/2023, 48 000 €uros au 31/12/2024 (en cours de finalisation). * le passif s'élève à 32 800,00 euros dont 21 809,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 12 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Origine des difficultés :

Un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2025 condamnant la société à rembourser une subvention qui avait été obtenue en 2019, suivi d'une saisie, par le trésor public, sur le compte bancaire de l'entreprise réalisée le 28 février 2025.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important ;

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Le prévisionnel de trésorerie fourni indique que la société peut faire face à ses dépenses mensuelles pendant la période d'observation estimées à 1500 €uros par mois, couvertes par les abonnements existants avec les artistes présentés sur la galerie.

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ART-TROPE

[Adresse 1]

Nom commercial : ART-TROPE

Enseigne : ART-TROPE

Activité : Prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes des Beaux-Arts afin de les aider dans le développement, la promotion et la gestion de leur carrière internationale. Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820804185

Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date de la saisie effectuée par le Trésor Public.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/04/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.